Ce qui change en immobilier pour 2022
Face aux enjeux climatiques, au risque de défaillance des emprunteurs et aux besoins de logements, de nombreuses mesures entrent en vigueur ces prochains mois. Voici les 5 principales choses à retenir pour l’immobilier en 2022.
- Lutte contre le changement climatique – appartements et immeubles anciens
- Maisons et immeubles neufs
- Crédit immobilier
- Coups de pouce fiscaux pour les investissements locatifs
- Taxes
1. Lutte contre le changement climatique – appartements et immeubles anciens
Location
Dès le mois d’août 2022, les appartements obtenant la notation de F ou G lors des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) verront leurs loyers gelés. Et ce, combien même les logements feraient l’objet d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail.
Quelques chiffres clés :
- 4,8 millions de « passoires thermiques » actuellement identifiées – soit 17 % des logements.
- Nombre de logements concernés par le niveau minimal de performance exigé dans le cadre de la décence énergétique à partir du 1er janvier 2028 : 1,8 million de logements du parc locatif privé (étiquettes F et G) concernés.
- En 2018, les émissions liées au logement représentent 13% des émissions nationales.
- 1/3 de la consommation d’énergie finale en France concerne le logement.
Vente
Dès le mois de septembre, les maisons et les immeubles vendus en bloc ou monopropriété, devront faire l’objet d’un audit de performance énergétique si le DPE présente une étiquette F ou G. L’audit permet d’obtenir un estimatif des travaux à réaliser afin d’améliorer la performance énergétique. Véritable guide, il formule des propositions de travaux de rénovation sous forme d’un parcours. Il présente également les aides auxquels le propriétaire pourra prétendre s’il réalise les travaux.
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Ma Prime Rénov’
Afin d’inciter les propriétaires à la rénovation énergétique de leur logement, l’État propose une nouvelle aide financière ouverte à tous les propriétaires. Cette mesure s’accompagne de la création d’un site internet France Rénov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique. Le site facilitera l’accès aux informations et conseils pour la rénovation ainsi que les aides disponibles : annuaires d’artisans qualifiés RGE, 450 guichets répartis sur tout le territoire, un numéro de téléphone gratuit
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DPE F et G
Dès le 1er janvier 2023 les appartements les plus énergivores ne pourront plus être loués
De l’intérêt d’envisager au plus tôt les travaux permettant de gagner en performance énergétique
2. Maisons et immeubles neufs
400 000 logements sont créés en moyenne chaque année. L’année 2022 voit la mise en œuvre de la nouvelle règlementation environnementale 2020 : RE2020. Elle se substitue à la Réglementation thermique 2012, ou plutôt, elle vient la renforcer en augmentant son champ d’application. Reportée 2 fois en raison de la crise sanitaire, la RE2020 entrera en vigueur au cours de l’année. Ainsi, les permis de construire déposés dès le 1er juillet 2022 auprès des mairies devront répondre à ses nouveaux critères.
Cette nouvelle norme de construction a pour objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie du bâtiment, de diminuer la consommation d’énergie et de résister aux impacts de fortes chaleurs.
3. Crédit immobilier
Les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) deviennent dès le 1er janvier des règles obligatoires. Les conditions d’octroi de crédit vont ainsi devenir plus contraignantes pour les particuliers. Le taux d’effort sera désormais plafonné : la part des revenus consacrée au remboursement d’un crédit ne devra pas excéder 35% – assurance comprise. La durée d’emprunt sera limitée à 27 ans.
Une dérogation pourra être accordée dans le cas de l’achat d’une résidence principale (primo-accédant). Ainsi les banques pourront instruire plus favorablement ces dossiers.
4. Coups de pouce fiscaux pour les investissements locatifs
La Loi Cosse devient « Louer Abordable »
La loi Cosse est un mécanisme qui permet aux propriétaires de louer leur logement avec un loyer plus abordable (intermédiaire, social ou très social). Ce dispositif permet aux bailleurs de bénéficier d’un coup de pouce fiscal (abattement de 20% à 80% des loyers sur les revenus fonciers et report jusqu’à 15 300€ des charges sur le revenu global).
Dès janvier 2022, le mécanisme de déduction d’assiette d’impôt devient un dispositif de réduction d’impôt et prend le nom de « Louer Abordable ».
La déduction fiscale s’évaluera en fonction du loyer pratiqué mais aussi de la zone où se situe le bien.
Exemple : un propriétaire loue son appartement avec un loyer inférieur à 30% du loyer de marché, une réduction d’impôt de 35% lui sera accordée. La contractualisation doit se faire via une convention avec l’ANAH pour une période de 6 ans minimum.
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Mémo Loi Pinel
Les immeubles neufs situés sur les zones A, Abis et B bénéficieront toujours de la réduction d’impôt aux taux de 12, 18 et 21% pour des durées d’engagement locatif de 6, 9 et 12 ans. Après 2022, les taux seront diminués de 10,5%, 15% et 17,5 % sauf sur pour les appartements répondant à la nouvelle règlementation RE2020 (Pinel +)
5. Taxes
La taxe d’habitation disparaitra totalement en 2023. En 2022, les 20% de contribuables encore assujettis à la taxe bénéficieront d’une diminution de 65% (après 20% en 2021). La suppression de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principales.
La taxe foncière devrait augmenter. Le calcul de celle-ci est lié au « coefficient de revalorisation forfaitaire » qui a augmenté de 3,4% sur 1 an.