Qu’est ce que la loi anti-gaspillage ?
La loi Anti-Gaspillage pour l’Economie Circulaire (dite AGEC) vise à accélérer les changements de modèles de production et de consommation, en passant d’une économie linéaire (produire, consommer, jeter) à une économie circulaire (produire, consommer, recycler, réutiliser).
Le but est de limiter les déchets et de protéger nos ressources naturelles, la biodiversité et ralentir le changement climatique.
Cette loi s’organise autour de 5 axes principaux :
- sortir du plastique jetables ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
Pour cela, le Gouvernement a créé 11 filières relevant de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) aussi appelés filières pollueurs-payeurs, parmi lesquelles la filière du bâtiment est également concernée.
Loi anti-gaspillage et filière de la construction et du bâtiment
Un décret a été publié le 1er janvier 2023 pour encadrer la filière REP. Il porte notamment sur les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Elle oblige les opérateurs à prendre en charge la gestion des déchets sur les chantiers. De plus, tous les fabricants de produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment doivent être en mesure d’assurer leur responsabilité quant aux déchets émis en adhérant à un éco-organisme agréé. (1)
L’objectif est de valoriser et recycler les déchets du bâtiment qui représentent 46 millions de tonnes de déchets par an selon l’étude de la préfiguration de la filière REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mené par l’ADEME en 2021. (2)
Ce nouveau décret définit notamment les produits et matériaux concernés, les conditions de collecte et de recyclage gratuit des déchets, ainsi que les règles de développement des réseaux régionaux de points de recyclage. Grâce à cette mesure, la traçabilité des déchets est possible. (3)
L’application de la loi AGEC permet au secteur de la construction et du bâtiment de :
- renforcer le maillage des points de collecte pour recycler les déchets à proximité des chantiers ;
- soutenir les collectivités locales chargées des déchets du bâtiment ;
- développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets ;
- lutter contre les dépôts sauvages de déchets. (4)
Le recyclage et la valorisation des déchets de chantier permettra également de pallier la pénurie de matériaux qu’a connus en 2021 et 2022 le secteur de la construction et du bâtiment avec la crise du Covid et la guerre en Ukraine.
Informations conplémentaires
La loi AGEC concerne tous les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, d’une surface au plancher supérieur à 1000 m² mais également les bâtiments ayant eu une activité industrielle, agricole ou commerciale. (5)
Rappelons que depuis le 1er janvier 2022, les opérations de démolition et de rénovation significative d’un bâtiment sont soumises à la réalisation d’un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets (PMB) par le maître d’ouvrage. (6)
Pour aller plus loin nous vous invitons à prendre connaissance de nos différents articles sur les évolutions et les nouvelles réglementations de 2023 :