Depuis quelques années, le gouvernement met en place différentes mesures en se basant sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour poursuivre son ambition de neutralité carbone d’ici 2050.
Les bâtiments d’habitation “anciens” sont visés depuis la loi Climat et Résilience pour mener une campagne de rénovation de grande ampleur. Ainsi, des mesures plutôt « coercitives » sont mises en œuvre avec une traduction effective depuis 2022. Les propriétaires de logements sont incités à réaliser des rénovations à visées énergétiques.
Interdiction à la location des logements énergivores
Dès 2023, le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement en location est fixé à 450 kWh/m². Il pourra ainsi être qualifié d’énergétiquement décent. Par conséquent, tous les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2023.
Progressivement les mesures se durciront, puisque dès 2025 les biens classés G seront interdits de location. Les logements classés F et E suivront le même chemin en 2028 et 2034, conformément à la loi Climat et résilience. (1)
En poursuivant cette réforme de la mise en location des logements, le gouvernement cherche à :
- limiter le nombre de logements qualifiés de “passoirs énergétiques” dont le DPE est de niveau F et G ;
- protéger les locataires contre des factures d’énergie importantes ;
- rénover le parc immobilier ;
- réduire les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) qui accélèrent le changement climatique.
Les propriétaires de “passoires thermiques” doivent dès aujourd’hui rénover leur bien pour améliorer l’étiquette énergétique en vue de louer leur logement ou les vendre. À noter toutefois, que les logements en location saisonnière ne sont pas (encore) concernés par cette réforme. Ce qui pourrait sortir du parc locatif de nombreux logements dédiés à la résidence principale…
Nota bene : cette réforme s’applique sur les baux renouvelés ou signés à partir de 2023. (2)
Pour aller plus loin nous vous invitons à prendre connaissance de nos différents articles sur les évolutions et les nouvelles réglementations de 2023 :