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Auto-évaluation | Rapport de tendances ESG Immobilier

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.orama-patrimoine.fr/cgu-rapport-tendance-esg/. Elles ont pour objet l’encadrement juridique des modalités et des conditions d’utilisation de l’application web « Auto-évaluation | Rapport de tendances ESG Immobilier » (ci-après l' »Application »), accessible à l’adresse suivante :  https://forms.fillout.com/t/b7PfqDyb1yus.

L’Application est éditée par la société ORAMA PATRIMOINE, SASU au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est établi au 1 rue Marc Seguin 26300 Alixan, immatriculée au Registre des Sociétés de Romans sous le numéro 887 686 749 (ci-après « l’Editeur »), et représentée par Madame Eve XAE, en sa qualité de fondatrice. L’hébergement de L’Application est assuré par la société AIRTABLE, son fonctionnement par les sociétés FILLOUT ET MAKE.

L’Application permet à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») d’obtenir un rapport de tendances ESG sous forme d’une auto-évaluation qui apprécie la performance d’un programme immobilier.  Son utilisation implique l’acceptation sans réserve des CGU-CGV par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la l’Editeur, même s’il en a eu connaissance.

Les CGU-CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Editeur, qui en informera l’Utilisateur par tout moyen approprié. Les CGU-CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.

 

Article 2 : Conditions d’accès à l’Application

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit en faire la demande auprès de l’Editeur en renseignant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et sa société. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification. L’Editeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU-CGV, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait lui être réclamé.

L’Utilisateur s’acquitte alors des conditions tarifaires en vigueur le jour de sa demande et communiqués par l’Editeur. L’accès à l’Application par l’Utilisateur s’effectue ensuite à l’aide d’un code personnel qui est délivré par l’Editeur lors de la conclusion du contrat de vente. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son code personnel et de l’utilisation de l’Application. Il s’engage à ne pas céder ni transférer son code personnel à un tiers. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de son code personnel, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur.

L’Utilisateur doit par ailleurs être une personne majeure disposant d’un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. L’accès à l’Application peut alors être interrompu ou suspendu par l’Editeur sans préavis ni justification ou indemnisation pour l’Utilisateur.

 

Article 3 : Services proposés par l’Application

L’Editeur s’efforce de fournir des services de qualité et de fiabilité, mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la pertinence des contenus publiés sur l’Application. L’Editeur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des services proposés par l’Application, à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, commerciales ou de sécurité.

L’Application permet à l’Utilisateur dans un premier temps de saisir en ligne les informations liées au programme immobilier, via un formulaire FILLOUT : https://forms.fillout.com/t/b7PfqDyb1yus. Puis dans un second temps de consulter et télécharger à tout moment les rapports PDF générés par sa saisie en ligne et hébergés par AIRTABLE via l’adresse de sa vue personnelle communiquée par l’Editeur au moment de la souscription de son accès à l’Application.

 

Article 4 : Règles de bonne conduite

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie, diffuse, transmet ou stocke sur l’Application, ainsi que des conséquences qui en découlent. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect des CGU-CGV, des droits des tiers, des lois et des règlements en vigueur (notamment concernant l’ordre-public, les bonnes mœurs, ou encore la propriété intellectuelle). L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers du fait de ses contenus ou de son utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’engage également sur les points suivants :

  • Ne pas publier, diffuser, transmettre ou stocker sur l’Application des contenus contenant des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire au fonctionnement ou à la sécurité de l’Application, des équipements ou des données des Utilisateurs ou de l’Editeur ;
  • Ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur ;
  • Ne pas collecter, extraire, reproduire, représenter ou exploiter les contenus, les données ou les services proposés par l’Application, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur ;
  • Ne pas perturber, entraver ou altérer le fonctionnement ou l’accès à l’Application, ou tenter d’accéder à des parties non autorisées de l’Application, par quelque moyen que ce soit ;
  • Ne pas harceler, menacer, intimider ou porter atteinte à la sécurité ou au bien-être d’autres Utilisateurs, ou inciter d’autres Utilisateurs à adopter un comportement contraire aux CGU-CGV.

L’Editeur n’exerce pas de contrôle a priori sur les contenus publiés par les Utilisateurs, mais se réserve le droit de les supprimer, de les modifier ou de les rendre inaccessibles, à tout moment et sans préavis, s’il estime qu’ils sont contraires aux CGU-CGV, aux lois ou aux droits des tiers, ou s’il en reçoit notification par une autorité compétente.

  

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’Editeur est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, son contenu, son design, son nom, son logo, ses marques, ses bases de données et tout autre élément qui la compose ou qui y est associé. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, exploitation ou intégration de tout ou partie de l’application, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application, dans le respect des CGU-CGV et pour les seuls besoins de son usage professionnel. Ce droit ne lui confère aucun titre ni droit de propriété sur l’Application ou sur son contenu.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement convenu avec l’Editeur. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 6 : Collecte des données

L’Editeur collecte et traite les données saisies par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés.

Les données que communique l’Utilisateur à l’Editeur sont les suivantes :

  • Son nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et sa société, lors de la création du code personnel par l’Editeur,
  • Les données relatives à la localisation du programme immobilier, les indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux lors de la saisie en ligne sous FILLOUT par l’Utilisateur.

Ces données sont ensuite collectées et traitées par l’Editeur pour les finalités suivantes :

  • Permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application et ses fonctionnalités, notamment de vue de synthèse et de rapports de tendances ESG en format PDF,
  • De réaliser des statistiques, des analyses ou des études sur l’audience, la performance ou la qualité de l’Application ;
  • D’assurer la sécurité, la maintenance et l’amélioration de l’Application ;
  • De répondre aux demandes, réclamations ou suggestions de l’Utilisateur.

Les destinataires des données sont l’Editeur, ses prestataires techniques FILLOUT, MAKE et AIRTABLE, ou toute autorité compétente en cas de demande légale ou judiciaire. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans la limite des délais légaux ou contractuels applicables.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données. L’Utilisateur exerce ce droit en contactant l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : contact@orama-patrimoine.fr. Il justifie alors son identité et précise l’objet de sa demande.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation.

 

Article 7 : Cookies et liens hypertexte

L’Application utilise les services des sites FILLOUT et AIRTABLE. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Ce sont des fichiers texte déposés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lorsqu’il consulte l’Application. Les cookies permettent de reconnaître son terminal, de mémoriser ses préférences, de mesurer l’audience de l’Application, de personnaliser les contenus et les publicités, ou de lui proposer des fonctionnalités interactives. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme afin d’améliorer l’efficacité de l’Application. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

En utilisant l’Application, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra également le cas échéant désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur les sites FILLOUT et AIRTABLE. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du cadre de l’Application prévu par l’Editeur. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 8 : Responsabilité

L’Editeur met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur une Application de qualité, fiable, sécurisée et conforme à ses attentes. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir que l’Application sera exempte d’erreurs, de bugs, de dysfonctionnements, de virus ou de tout autre élément susceptible de causer un dommage à son terminal, à ses données ou à sa sécurité. L’Editeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données ne sont pas assurées par l’Editeur. Cependant, il s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Plus particulièrement, les informations diffusées sur les Rapports de tendances ESG sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur les Rapports de tendances ESG.

L’Editeur n’est pas responsable du contenu, des opinions, des conseils, des offres, des produits ou des services proposés par les sites ou les applications tiers accessibles depuis l’Application, par des liens hypertextes ou par tout autre moyen. L’Editeur n’exerce aucun contrôle ni aucune vérification sur ces sites ou ces applications tiers, et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur qualité, de leur licéité ou de leur conformité aux règles de protection des données. Il appartient à l’Utilisateur de consulter les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites ou applications tiers avant de les utiliser.

L’Editeur n’est pas responsable du contenu que l’Utilisateur pourra publier, partager, envoyer ou recevoir sur l’Application ou par l’intermédiaire de l’Application. L’Editeur n’exerce aucun contrôle ni aucune vérification sur ces contenus, et ne peut être tenu responsable de leur exactitude, de leur pertinence, de leur qualité, de leur licéité ou de leur conformité aux droits des tiers. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il pourra publier, partager, envoyer ou recevoir sur l’Application ou par l’intermédiaire de l’Application, et il en assumera les conséquences qui pourraient en découler.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Article 9 : Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son code personnel à tout moment, par demande écrite et motivée à l’adresse suivante : contact@orama-patrimoine.fr. La résiliation entraîne la suppression de toutes les données associées à son compte, ainsi que la cessation de son accès à l’application et à ses fonctionnalités.

L’Editeur peut résilier le code personnel de l’Utilisateur à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de sa part aux CGU, ou pour tout autre motif légitime. La résiliation entraîne la suppression de toutes les données associées à son compte, ainsi que la cessation de son accès à l’application et à ses fonctionnalités.

La résiliation peut entrainer un remboursement tarifaire pour les rapports ESG non consommés selon la politique commerciale en vigueur au moment de la souscription du contrat de vente entre l’Editeur et l’Utilisateur.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU -CGV sont soumises à la législation française. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des CGU-CGV, les tribunaux français seront seuls compétents pour en régler le contentieux.

 

Article 11 : Contact

Pour toute question, demande ou réclamation relative à l’Application ou aux CGU-CGV, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : contact@orama-patrimoine.fr. L’Editeur s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.