Une acquisition immobilière idéale pour préparer sa retraite
Notes complémentaires
- Synthèse du statut LMP : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805
- Liste du mobilier obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Découvrir d’autres mécanismes pour la préparation à la retraite
Un terme technique pour un mécanisme simple qui peut s’apparenter au viager : une personne se porte acquéreur des murs d’un appartement, un bailleur institutionnel à vocation sociale se porte acquéreur du droit d’en user et notamment de le mettre en location et d’en percevoir les loyers.
L’acquéreur bénéficie d’un appartement à prix réduit (de 30% à 40%), sans aucune contrainte de gestion et de frais pour une période de 15 à 20 ans. A l’issue de cette période, le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire du bien et peut en disposer comme il le souhaite : l’occuper, le vendre ou poursuivre la location.
- Budget moyen : – 30% à -40% du prix de marché
- Engagement locatif : aucun, c’est l’usufruitier bailleur qui porte touts les aléas locatifs.
- Engagement de détention : aucun, l’appartement peut se revendre à tout moment sur le marché « secondaire ».
L’acquisition d’un logement au sein d’une zone prédéfinie par l’Etat (A, A bis et B1) permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location : 6, 9 ou 12 ans > 12%, 18% ou 21%. La loi Pinel s’applique en grande partie aux immeubles neufs mais peut également être réalisée en Pinel ancien / rénové si l’immeuble fait l’objet d’une rénovation profonde (parties privatives et communes) et obtient les qualités de performances énergétiques requises.
C’est dans le même esprit que le dispositif Denormandie fonctionne avec un zonage représentant près de 250 communes (Actions cœur de ville et ORT), et l’obligation de travaux à visée énergétique qui doivent représenter au moins 25% du coût de revient de l’appartement.
- Impact fiscal : réduction d’impôt jusqu’à 21% du montant de l’acquisition
- Engagement locatif : jusqu’à 12 ans, avec un plafond de loyer en fonction du zonage, et plafond de ressources du locataire
L’acquisition d’un logement au sein d’une zone prédéfinie par l’Etat permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location : 6, 9 ou 12 ans > 12%, 18% ou 21%. Le dispositif Denormandie s’applique exclusivement aux appartements « anciens » pour lesquels des travaux à visée énergétique sont réalisés et représentent au moins 25% du coût de revient de l’appartement.
Le zonage représentant près de 250 communes qui sont soit intégrées aux programmes Actions cœur de ville, ou ayant signé un accord ORT avec l’Etat.
- Impact fiscal : réduction d’impôt jusqu’à 21% du montant de l’acquisition
- Engagement locatif : jusqu’à 12 ans, avec un plafond de loyer et plafond de ressources du locataire.